En Cour suprême : Fazil Hossenbocus et Alimah Bhugaloo obtiennent gain de cause

Dans un procès intenté à la compagnie Japa Motors Ltd, les propriétaires d’un bâtiment commercial, notamment Fazil Hossenbocus et Alimah Bhugaloo ont obtenu gain de cause face à leur locataire en cour suprême aujourd’hui, vendredi 12 mai 2023.

Depuis avril 2013, la compagnie Japa Motors Ltd occupe 4 unités d’un bâtiment commercial situé à Avenue Francois Mitterand à Centre de Flacq. Le 25 juillet 2022, les dits propriétaires ont servi une mise en demeure à la compagnie Japa Motors Ltd, la sommant d’évacuer le bâtiment au plus tard le 30 septembre 2022. Bien qu’elle ait accusé réception de la mise en demeure, la compagnie  occupe toujours le bâtiment jusqu’à ce jour.

Le jugement est tombé aujourd’hui et le juge V.Kwok Yin Siong Yen a tranché en faveur des propriétaires. L’homme de loi de Japa Motors a axé sa défense sur le fait que les propriétaires ne peuvent exiger aux locataires d’évacuer le batiment car ils perçoivent régulièrement le loyer comme l’atteste le virement bancaire. Cependant les avocats de la poursuite, Mes Nandkishor Ramburn (Senior Counsel) et Arshaad Inder, ont souligné que selon les amendements apportés à la loi, le 1^er juillet 2022, le locataire est tenu d’évacuer le bâtiment par rapport à la mise en demeure. Quant au loyer payé par Japa Motors, il est considéré comme indemité payée aux propriétaires pour occupation illégale.

le jugement rendu aujourd’hui est sans précédent dans la mesure où auparavant, le locataire avait plus de droits que le propriétaire. Ce dernier avait toutes les peines du monde à faire évacuer son locataire. De plus, le procès en cour pouvait durer des années avant qu’un jugement ne soit tombé. Cependant, selon les dispositifs de la loi du code civil mauricien amendées le 1^er juillet 2022 (le lord and tenant Act). Le propriétaire est tenu de respecter les termes et conditions et délais imposés dans une mise en demeure et évacuer le bâtiment en conséquence. Cette nouvelle loi s’applique à tous les batiments commerciaux à partir du 1er juillet 2022.

A noter que la poursuite était représentée par l’avouée Abbasakoor et Mes Nandkishor Ramburn Senior Counsel et Arshaad Inder. Les intérêts de la partie défenderesse étaient représentés par l’avouée, Arzina Peeroo et Me Said Toorbuth.