Home Judiciare Affaire Medpoint : Le Privy Council prendra le temps nécessaire avant de rendre son verdict
Affaire Medpoint : Le Privy Council prendra le temps nécessaire avant de rendre son verdict
Jan 15, 2019Judiciare
Lors de l’affaire Medpoint, les cinq ‘Law Lords’ ont écouté les arguments de Me David Perry qui représente le Directeur des Poursuites Publiques et Me Clare Montgomery, l’avocate de Pravind Jugnauth. Le Queen’s Counsel, David Perry a mis de l’avant plusieurs points dont la réallocation de fonds pour l’achat de la clinique Medpoint ou encore la définition du terme ‘intérêt personnel’ selon l’article 13 – 2 de la POCA.
La Queen’s Counsel, Clare Mongomery a quant à elle souligné que l’achat de la clinique Medpoint pour la transformer en un hôpital gériatrique relève d’une ‘policy decision’ qui faisait partie du programme gouvernemental et qu’il ne s’agit en aucune façon d’un cas de conflit d’intérêts ou d’intérêt personnel.
Les Law Lords ont accordé une semaine supplémentaire à Me David Perry pour de nouvelles soumissions écrites et pour la contre-expertise de Clare Montgomery. Le Law Lord Brian Kerr a ajourné la séance à 19 h en déclarant que le Privy Council prendra le temps nécessaire avant de rendre son verdict.
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