Depuis la promulgation de la Judicial and Provisions Act, les mauriciens se posent de nombreuses questions quant à l’application de cette loi. La Judicial and Provisions Act suscite débats, craintes, incertitude et aussi satisfaction. Il y a ceux qui pensent que cette loi s’est avérée nécessaire pour éviter les dérives sur les réseaux sociaux et protéger le citoyen contre les prédateurs et tout commentaire mal veillant visant à dénigrer et nuire à la réputation.
Dans ce sillage, CHANNELNEWS a rencontré pour vous Me Anoup Goodary qui nous a expliqué les dispositions de cette loi. L’information and Communication Technologies (ICT) Act 2001 sanctionnait déjà les abus des réseaux sociaux et autres outils de télécommunications. En sus, des mots, ‘anxiety’ et ‘distress’, les mots ‘annoyance’, ‘inconvienience’ et ‘humiliation’ ont été ajoutés dans la section 46. Quant à la peine maximale pour ces délits, elle est passée de 5 à 10 ans de prison.
Aux dires de Me Goodary, les termes ‘annoyance’ et ‘inconvienience’ sont vagues et subjectifs. Selon lui, cette loi a été mal draftée et elle suscite des doutes. « Il incombera aux enquêteurs de décider s’il y a matière à poursuite et s’il faut loger un 'Provisional charge' contre l’accusé. Il se peut que les gens soient arrêtés à tort ou à travers », souligne Me Anoup Goodary.
L’homme de loi est d’avis qu’il faut avant tout éduquer la population concernant l’utilisation des outils de communication et des réseaux sociaux. Il ajoute aussi que la répression ne servira à rien pour protéger la population. « Il doit y avoir une seule manière de procéder pour tous les enquêteurs, sinon la loi ne sera pas appliquée en tout justice », lance Me Anoup Goodary.
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